Décrire une utilisation réelle
Notez l’outil, sa fonction, les personnes concernées et les actions qu’il peut effectuer. Distinguez un brouillon relu d’un traitement ou d’un envoi automatique.
AI Act · Repères pour les professionnels
AI Act : les repères pour une petite entreprise
Pour comprendre ce que l’AI Act implique pour votre activité, commencez par identifier votre utilisation et votre rôle. Utiliser un assistant interne, proposer un chatbot au public et commercialiser un système ne posent pas les mêmes questions. Cette page aide à préparer cet examen.
Les repères ci-dessous s’appuient sur le règlement consolidé au 27 juillet 2026 et les informations actuelles de la Commission. Les anciennes formulations de l’article 4 ont été modifiées ; la date d’une source compte.
Mis à jour : 8 septembre 2026
À noter : cette page donne des repères pratiques pour s'orienter ; elle n'a pas valeur de conseil juridique. Pour une analyse formelle de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
Quel rôle joue votre entreprise ?
Une petite structure peut être concernée en tant qu’utilisatrice professionnelle, fournisseur ou autre acteur de la chaîne. Les obligations se déterminent selon le rôle, le système et le contexte ; on ne peut pas les déduire du seul nombre de salariés.
Commencez par décrire une utilisation précise : qui utilise l’outil, pour faire quoi, sur quelles informations et avec quelles conséquences. Si vous modifiez ou proposez vous-même un système, faites examiner votre rôle plutôt que de vous considérer automatiquement comme simple utilisateur.
Maîtrise des outils et transparence
- Article 4 — développer la maîtrise de l’IA
- Depuis la modification de juillet 2026, fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de leur personnel et des personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte. Il ne s’agit pas de garantir un niveau spécifique pour chaque individu. Lire l’article 4 actuel.
- Article 50 — transparence depuis le 2 août 2026
- Les obligations varient selon le fournisseur, le déployeur, l’interaction et le contenu. L’article 50 n’impose pas indistinctement une étiquette sur chaque e-mail ou devis aidé par une IA. Comprendre les cas de transparence et la transition limitée de décembre.
Concrètement
Trois points pour préparer votre examen
Ces points organisent le travail. Ils ne constituent pas à eux seuls une preuve de conformité.
Examiner ce qui est montré aux personnes
Vérifiez comment les utilisateurs sont informés, ce que le fournisseur documente et les réglages que vous maîtrisez. Le type d’interaction ou de contenu détermine les questions à poser.
Préparer les compétences et les contrôles
Repérez ce que les personnes doivent comprendre pour utiliser l’outil dans leur contexte. Organisez les exercices, les vérifications et la façon de signaler une difficulté.
Le calendrier officiel distingue les échéances du haut risque : 2 décembre 2027 pour l’annexe III, 2 août 2028 pour les produits couverts par l’annexe I. Ces reports ne doivent pas être étendus à toutes les obligations de l’AI Act.
Un accompagnement pour comprendre vos usages
Je propose de vous aider à décrire vos usages et à apprendre à vérifier les réponses des outils. Nous précisons le besoin, le format et les limites de l’intervention avant de commencer.
Le périmètre de l’intervention
Nous distinguons la pratique des outils de l’analyse juridique d’un système :
- La formation proposée ne constitue pas une certification de conformité AI Act.
- Je ne remplace pas un professionnel du droit pour l’analyse juridique formelle de votre situation.
Les conditions de traitement des données doivent être examinées pour chaque outil. Un choix d’hébergement ou une formation ne prouvent pas à eux seuls la conformité de l’ensemble.
Les questions qu'on se pose
Une petite entreprise peut-elle être concernée ?
Oui, selon son rôle et l’utilisation du système. La taille ne suffit pas à déterminer les obligations. Il faut examiner le système, les personnes concernées et ce que l’entreprise fournit ou utilise.
Que demande la maîtrise de l’IA aujourd’hui ?
Le texte consolidé de juillet 2026 demande aux fournisseurs et déployeurs de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA par les personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte. Il ne leur impose pas de garantir un niveau individuel spécifique.
Toutes les échéances ont-elles été reportées ?
Non. Les règles de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026, avec une transition limitée pour certains systèmes antérieurs concernant le marquage technique. Les règles principales du haut risque ont un calendrier distinct.
Une formation vaut-elle certification de conformité ?
Non. Une formation peut aider à comprendre les usages et leurs limites. Elle ne suffit pas à certifier la conformité d’un système ou de toutes les pratiques d’une organisation.
Que préparer pour un premier échange ?
Un usage précis, l’outil utilisé, les personnes concernées, les données nécessaires et les questions encore ouvertes. Le périmètre de l’accompagnement est défini avant son démarrage.
Écrit par Sébastien Saussac, consultant et formateur en IA, basé en PACA. Profil LinkedIn
Parlons de votre utilisation de l’IA
Venez avec un exemple d’usage et vos questions. Nous pourrons préciser ce qui relève de l’apprentissage, du cadrage ou d’un examen spécialisé.
Faisons le point — RDV gratuitPour préparer l’échange, décrivez votre besoin et les outils utilisés.