Le 2 août 2026 est passé : les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent, avec des règles différentes selon le rôle et le système. Elles ne se résument pas à apposer une mention sur chaque phrase préparée avec une IA. Cette page se concentre sur cette distinction ; le guide général présente les autres points à examiner.
Identifier qui fournit le système et qui l’utilise
Le fournisseur développe ou fait développer un système qu’il met sur le marché ou en service sous son nom. L’utilisateur professionnel peut être un déployeur. Votre rôle doit être examiné selon ce que vous faites réellement, notamment lorsque vous modifiez ou commercialisez une solution.
Les lignes directrices de la Commission expliquent les cas couverts. Gardez les informations de votre fournisseur sur la façon dont il remplit ses obligations et sur vos propres réglages.
Deux responsabilités à ne pas confondre
L’information des personnes qui interagissent directement avec une IA relève d’une obligation de conception du fournisseur, avec une exception lorsque la nature de l’interaction est évidente dans son contexte. Le marquage technique des contenus synthétiques visé à l’article 50(2) relève aussi du fournisseur.
Pour un utilisateur professionnel, les obligations de divulgation visent notamment les hypertrucages et certains textes publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt public. Le texte prévoit des exceptions, dont celle liée à une revue humaine ou un contrôle éditorial avec responsabilité éditoriale pour ces textes.
La présence d’un brouillon d’e-mail ou de devis ne suffit donc pas à conclure automatiquement à une obligation d’étiquetage de tout le document. Vérifiez le cas précis dans le règlement consolidé, article 50.
Ce que la transition de décembre change
Le calendrier officiel prévoit une transition au 2 décembre 2026 pour certains systèmes générant du contenu synthétique déjà mis sur le marché avant le 2 août, concernant l’article 50(2). Ce n’est pas un report général de la transparence. Les échéances principales du haut risque sont, elles, le 2 décembre 2027 pour l’annexe III et le 2 août 2028 pour les produits couverts par l’annexe I. Calendrier officiel actualisé.
Un exercice pour vérifier votre parcours
Prenez une seule utilisation : par exemple un assistant qui accueille une demande sur votre site. Notez ce que voit la personne au premier échange, quelles informations elle transmet et ce qui se passe si la réponse est incertaine.
- Identifier le fournisseur et la version du système.
- Vérifier les informations et réglages proposés à l’utilisateur.
- Faire un essai depuis le point de vue du visiteur.
- Conserver les questions non résolues pour le fournisseur ou un professionnel du droit.
Cette vérification pratique prépare l’examen du cas. Elle ne constitue pas à elle seule un audit de conformité.
Revenir à votre besoin et à votre rôle
Pour la maîtrise des outils et le cadrage des usages, lisez AI Act : les repères pour une petite entreprise. Une formation pratique peut vous aider à comprendre les limites d’un outil ; elle ne certifie pas à elle seule la conformité d’un système.
Sources et date de lecture
Sources consultées le 8 septembre 2026 : EUR-Lex : consolidation du 27 juillet 2026 ; Commission : calendrier ; Commission : lignes directrices de juillet 2026.