Le 2 août 2026, l’obligation de transparence de l’AI Act — l’article 50 — s’applique bel et bien : elle n’est pas reportée. Le report décidé à Bruxelles au printemps 2026 ne concerne que les systèmes dits « à haut risque », repoussés au 2 décembre 2027. Si un assistant répond à vos clients sur votre site, ou si vous publiez des contenus générés par IA, le 2 août 2026 est votre échéance. Voici ce qui tient, ce qui est reporté, et par où commencer.
Je suis Sébastien, consultant et intégrateur IA en Vaucluse. Depuis l’annonce du report, j’entends la même phrase chez beaucoup de dirigeants : « l’AI Act ? C’est repoussé. » C’est vrai pour une partie du texte — et faux pour celle qui concerne le plus directement les petites entreprises. Ma lecture, en langage normal.
Qu’est-ce qui s’applique vraiment le 2 août 2026 ?
Trois obligations de transparence, posées par l’article 50 du règlement européen sur l’IA (règlement UE 2024/1689). La première : quand une personne échange avec une IA — l’assistant qui répond sur votre site, prend les rendez-vous, répond aux messages la nuit — elle doit en être informée clairement, au moment de l’échange. Pas d’une ligne cachée dans les conditions générales. La deuxième : les contenus générés par IA qui peuvent passer pour authentiques — vidéo avec avatar, voix de synthèse, image qui imite une personne réelle — doivent être signalés comme tels. La troisième : si un outil analyse les émotions d’une personne, client ou candidat, cette personne doit en être informée.
Rien de tout cela n’exige un dossier technique. C’est une exigence d’honnêteté : dire quand c’est une machine. L’IA reste là pour vous enlever les corvées — elle doit juste cesser de se faire passer pour un humain.
L’AI Act n’était pas reporté ?
Si — mais pas cette partie-là. Ce que Bruxelles a reporté avec le paquet « Digital Omnibus » — accord du 7 mai 2026, feu vert final du Conseil de l’UE le 29 juin 2026 — ce sont les obligations des systèmes à haut risque : tri de CV, scoring de crédit, biométrie. Elles sont désormais attendues pour le 2 décembre 2027. Le texte modificatif a depuis été publié au Journal officiel de l’UE — règlement (UE) 2026/1744, publié le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 ; sur le fond, les cabinets qui suivent le dossier sont formels : « le 2 août 2026 reste une date de conformité active », et l’article 50 reste sur son calendrier d’origine (Gibson Dunn, mai 2026).
Reporté ne veut pas dire enterré, au passage : si votre activité touche un jour au tri de candidatures ou au scoring, la préparation se compte en mois, pas en semaines. Mais pour l’immense majorité des TPE, le sujet du 2 août, c’est la transparence.
Concrètement, qu’est-ce que ça change pour une TPE ?
Si aucune IA n’intervient face à vos clients, presque rien — encore faut-il en être sûr. C’est le point aveugle que je rencontre le plus souvent : dans beaucoup d’entreprises, une partie des usages d’IA n’est connue de personne. Un assistant de réponse activé dans un outil de messagerie, une vidéo de présentation générée par une plateforme, un module d’accueil ajouté par le prestataire du site. Le risque, avant même l’amende, c’est de ne pas savoir ce qui tourne chez vous.
Si en revanche un assistant dialogue avec vos clients, il doit se présenter comme une IA — une mention claire, visible au moment de l’échange. Et si vous publiez des contenus générés — avatar vidéo, voix de synthèse — ils doivent porter une étiquette. Publiés sans mention, ils ne sont pas conformes.
Et le marquage des contenus générés par IA ?
Un délai existe, mais il ne concerne que la technique. Pour le marquage intégré aux outils eux-mêmes — le « watermarking » de l’article 50, paragraphe 2 — les systèmes déjà en production bénéficient d’un délai jusqu’au 2 décembre 2026. Autrement dit : les éditeurs de vos outils ont un sursis pour la tuyauterie, mais la mention visible sur un contenu que vous publiez, elle, s’applique dès le 2 août 2026.
Quelles sanctions si on ne fait rien ?
Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial — et pour une PME, c’est le montant le plus bas des deux qui s’applique. C’est écrit dans le règlement lui-même (article 99 du règlement UE 2024/1689). Pour donner un ordre de grandeur — c’est un calcul, pas un barème publié : à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, 3 % représentent un plafond de 60 000 €. En pratique, personne ne s’attend à des amendes sèches dès le 3 août : d’abord des mises en demeure. Mais le gendarme est déjà désigné — en France, la CNIL — et la première question posée sera simple : saviez-vous quels outils d’IA tournaient chez vous ?
Par où commencer avant le 2 août ?
Trois vérifications couvrent l’essentiel. D’abord, que votre assistant en ligne annonce qu’il est une IA. Ensuite, que vos contenus générés — vidéo, voix — portent une mention. Enfin, que la liste de vos outils d’IA soit posée quelque part, noir sur blanc. Une page suffit.
Pour le cadre général — qui est concerné, les échéances déjà passées, les réflexes qui restent valables après le 2 août — j’ai écrit un guide qui va au-delà de l’actualité : ce que l’AI Act change pour votre TPE, étape par étape. Et si vous préférez qu’on fasse le tour ensemble de ce qui tourne chez vous, c’est exactement le type de point que je fais en conseil IA : le mini-diagnostic est le bon endroit pour démarrer — gratuit, sans engagement.